{"id":2,"date":"2020-11-05T17:19:17","date_gmt":"2020-11-05T16:19:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.autitools.com\/autitools\/?page_id=2"},"modified":"2020-11-09T11:41:48","modified_gmt":"2020-11-09T10:41:48","slug":"page-d-exemple","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.autitools.eu\/index.php\/page-d-exemple\/","title":{"rendered":"C.G.V."},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Il est pr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les ventes par Autitools de documents aux formats num\u00e9riques. Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 1 \u2013 Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>1.1 \u2013 Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vid\u00e9ogrammes) hors participation aux frais de traitement et d\u2019exp\u00e9dition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est \u00e9tabli dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 ao\u00fbt 1981.<\/p>\n\n\n\n<p>1.2 \u2013 En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine vous \u00eates l\u2019importateur du ou des produits concern\u00e9s. Pour tous les produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort d\u2019Autitools Ils seront \u00e0 votre charge et rel\u00e8vent de votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9, tant en termes de d\u00e9clarations que de paiements aux autorit\u00e9s et organismes comp\u00e9tents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s de vos autorit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n<p>1.3 \u2013 Autitools se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l\u2019enregistrement des commandes.<\/p>\n\n\n\n<p>1.4 \u2013 Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Autitools jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 2 \u2013 Commande<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sur Internet https:\/\/autitools.com<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et feront l\u2019objet d\u2019une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Autitools se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 3 \u2013 Validation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous d\u00e9clarez avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par Autitools constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions pass\u00e9es par Autitools et ses clients.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 4 \u2013 Disponibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Autitools est un d\u00e9taillant et n\u2019a pas vocation \u00e0 vendre en quantit\u00e9s importantes sur les produits propos\u00e9s. En cons\u00e9quence, Autitools se r\u00e9serve le droit de refuser les commandes d\u2019un m\u00eame produit en quantit\u00e9 importante et ce d\u00e8s 5 articles identiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Nos offres de produits et prix sont valables tant qu\u2019ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les produits non stock\u00e9s dans nos entrep\u00f4ts, nos offres sont valables sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 chez nos fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce cadre, des indications sur la disponibilit\u00e9 des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une indisponibilit\u00e9 de produit apr\u00e8s passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier d\u00e8s r\u00e9ception des informations re\u00e7ues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annul\u00e9e et vous serez imm\u00e9diatement rembours\u00e9 si votre compte bancaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 5 \u2013 Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement de vos achats s\u2019effectue par carte bancaire : Visa et autres cartes bleues.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes nos transactions sont effectu\u00e9es sur serveur s\u00e9curis\u00e9 (cryptage SSL, 128 bits). Les \u00e9changes de donn\u00e9es sensibles (donn\u00e9es personnelles, num\u00e9ros de cartes bancaires, etc\u2026) sont fiabilis\u00e9s.&nbsp;Ces informations \u00e0 caract\u00e8re strictement confidentiel sont enregistr\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es aupr\u00e8s de nos partenaires bancaires. Aucune information relative \u00e0 votre paiement n\u2019est donc conserv\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9bit de la carte n\u2019est effectu\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019exp\u00e9dition de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 6 \u2013 S\u00e9curisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre site fait l\u2019objet d\u2019un syst\u00e8me de cryptage SSL.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 7 \u2013 Satisfait ou rembours\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.<\/p>\n\n\n\n<p>Les fichiers devront \u00eatre renvoy\u00e9s, avec la demande de remboursement, \u00e0 l\u2019adresse contact@autitools.com<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 8 \u2013 Conformit\u00e9 des produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 vous rembourser, ou \u00e0 vous \u00e9changer les produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire \u00e9tat de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e par \u00e9crit. Autitools proc\u00e9dera, \u00e0 votre choix, \u00e0 l\u2019\u00e9change ou au remboursement du ou des produits. La demande doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les quinze jours ouvr\u00e9s suivant la livraison. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e hors de ce d\u00e9lai ne pourra \u00eatre accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, vous b\u00e9n\u00e9ficiez des dispositions de la garantie l\u00e9gale notamment celles relatives \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions de cet article ne vous emp\u00eachent pas de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation (satisfait ou rembours\u00e9) pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 9 \u2013 Remboursement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les remboursements des produits dans les hypoth\u00e8ses vis\u00e9es aux articles 7 et 8 seront effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des produits par nos soins.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le remboursement s\u2019effectuera au choix de Autitools par cr\u00e9dit sur votre compte bancaire ou par ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au nom du client ayant pass\u00e9 la commande et \u00e0 l\u2019adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accept\u00e9, quel qu\u2019en soit le motif.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 10 \u2013 Service client\u00e8le<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour toute information ou question, notre service client\u00e8le est \u00e0 votre disposition :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>T\u00e9l: +33 7 83 97 42 16<\/li><li>contact@autitools.com<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Article 11 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/p>\n\n\n\n<p>11.1 \u2013 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites Autitools et www.auticloud.com sont r\u00e9serv\u00e9s au titre du droit d\u2019auteur ainsi qu\u2019au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et pour le monde entier. \u00c0 ce titre et conform\u00e9ment aux dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, seule l\u2019utilisation pour un usage priv\u00e9 sous r\u00e9serve de dispositions diff\u00e9rentes voire plus restrictives du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est autoris\u00e9e. Toute reproduction totale ou partielle du site www.autismediffusion.com est strictement interdite.<\/p>\n\n\n\n<p>11.2 \u2013 Certains produits tels que notamment les logiciels font l\u2019objet de droits d\u2019utilisation personnels et sp\u00e9cifiques r\u00e9glementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de ces produits et Autitools ne saurait \u00eatre responsable des utilisations qui pourraient \u00eatre faites des produits dans ce cadre.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 12 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur. La responsabilit\u00e9 de Autitools ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 les produits sont livr\u00e9s (par exemple en cas d\u2019interdiction d\u2019un titre\u2026). Il vous appartient de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d\u2019importation ou d\u2019utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.<\/p>\n\n\n\n<p>Les photos sont communiqu\u00e9es \u00e0 titre illustratif. Nous vous invitons \u00e0 vous reporter au descriptif de chaque produit pour en conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements compl\u00e9mentaires n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter \u00e0 contact@autitools.com<\/p>\n\n\n\n<p>Autitools n\u2019est responsable que du contenu des pages qu\u2019elle \u00e9dite.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 13 \u2013 Droit applicable \u2013 Litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 14 \u2013 Informations nominatives<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les informations et donn\u00e9es vous concernant sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de votre commande et \u00e0 nos relations commerciales. Elles peuvent \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s qui contribuent \u00e0 ces relations telles que celles charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution des services et commandes pour leur gestion, ex\u00e9cution, traitement et paiement. Ces informations et donn\u00e9es sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et ainsi que pour nous permettre d\u2019am\u00e9liorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En fonction de vos choix \u00e9mis lors de la cr\u00e9ation ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre soci\u00e9t\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Notre site est \u00e9galement con\u00e7u pour \u00eatre particuli\u00e8rement attentif aux besoins de nos clients. C\u2019est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. 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Il vous suffit de nous \u00e9crire en ligne \u00e0 l\u2019adresse suivante: <a href=\"mailto:contact@autitools.com\">contact@autitools.com<\/a> ou par courrier \u00e0: Autitools 182 av des jasmins 06250 Mougins en nous indiquant vos nom, pr\u00e9nom, adresse et e-mail.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.autismediffusion.com\/PBCPPlayer.asp?ID=1954117\">Le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD)<\/a> vise \u00e0 remplacer la directive europ\u00e9enne de 1995 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (95\/46\/CE), par une l\u00e9gislation unique, afin de mettre fin \u00e0 la fragmentation juridique actuelle entre les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations recueillies sont enregistr\u00e9es dans un fichier informatis\u00e9 par Autitools et elles sont destin\u00e9es au service commercial de la soci\u00e9t\u00e9 Autitools. Elles sont conserv\u00e9es pendant 5 ans.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez exercer votre droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es vous concernant et les faire rectifier en contactant Autitoolsou en vous connectant sur votre compte et cliquez sur :<\/p>\n\n\n\n<p>Autitools. souscrit au code professionnel de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de vente \u00e0 distance et s\u2019engage \u00e0 respecter la charte de la profession.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ANNEXE 1<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L211-4 Code de la consommation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.<\/p>\n\n\n\n<p>Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance s\u2019appliquent aux contrats conclus post\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L211-5 Code de la consommation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance s\u2019appliquent aux contrats conclus post\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L211-12 Code de la consommation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n\n\n\n<p>Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance s\u2019appliquent aux contrats conclus post\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L.616-1 et R.616 Code de la consommation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de m\u00e9diation MEDICYS dont nous relevons par voie \u00e9lectronique :<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/app.medicys.fr\/?proId=f428e805-5130-4593-bd4b-e8d0e3ccb637\">https:\/\/app.medicys.fr\/?proId=f428e805-5130-4593-bd4b-e8d0e3ccb637<\/a>&nbsp;ou par voie postale: MEDICYS \u2013 73 Boulevard de Clichy \u2013 75009 PARIS&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 1641 Code civil<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0 Il est pr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les ventes par Autitools de documents aux formats num\u00e9riques. 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